1) Le Code de l’Urbanisme donne le cadre légal de cette discipline et requiert que des documents définissant la règle locale de l’urbanisation soient établis par la collectivité locale.

2) Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) établi par le SMEAT qui définit la stratégie du développement territorial de la grande agglomération toulousaine et fournit des prescriptions quant au développement du territoire.

3) les Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels (Cf. évaluation) :

– inondation, Cf. PPRI 2017,  Plan des zones inondables et  Règlement

– sécheresse, Cf. PPRS et règle pratique

4) Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable au village de Bonrepos-sur-Aussonnelle est un document opposable établi par le conseil municipal définissant la politique de développement du village et validé par de nombreux organismes officiels ainsi que les villes et villages environnants. Il comprend entre autres :

– le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pour la commune

– le  Règlement du PLU

– ainsi que des documents graphiques (Plan_PLU_2009)

Il est établi en accord avec les références du code de l’urbanisme (CU) et les documents qui suivent.

 

5) Les cahiers des chartes et/ou les règlements de lotissement figeant des prescriptions propres aux lotissements.
Lorsqu’un lotissement est créé, il peut être régi par un règlement du lotissement qui peut fixer des exigences plus contraignantes que le PLU. En aucun cas un règlement ne remplace le PLU mais il en est complémentaire.

Nota : L’ordre des documents ci-dessus correspond à la prédominance de chacun des documents les uns par rapport aux autres. Ainsi : – le PLU est assujetti aux règles des Plans de Prévention des Risques et du SCoT, eux-mêmes assujettis aux règles du Code de l’Urbanisme, – et les règlements de lotissement sont assujettis aux règles du PLU

 

Ces documents sont les références de base pour déterminer l’autorisation du maire à des Déclarations Préalables (DP), des Permis de Construire (PC) ou des Permis d’Aménager (PA) des lotissements.

Toute construction sur le territoire nécessite une autorisation du maire : cf. la notice explicative pour les PC.

 

Vos projets

Il appartient à chaque administré de s’assurer que ses projets sont en accord avec l’ensemble des documents cités précédemment.

Hors plan d’aménagement (lotissement de plusieurs parcelles définies par un Permis d’Aménager), pour connaître les caractéristiques et les prescriptions liées à une parcelle sur laquelle vous projetez une construction, vous devez obtenir un Certificat d’Urbanisme (CUa) pour la parcelle.

Pour déterminer la faisabilité d’un projet sur une parcelle pour une zone du territoire de la commune, les services de la mairie sont à disposition pour analyser vos projets en déterminer la faisabilité technique et juridique (par un demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel – CUb) et assurer l’aboutissement de votre dossier de demande d’autorisation (PC, DP, PA) avant dépôt officiel.

Nota : Pour les constructions en zones autorisées non desservies par l’assainissement collectif, la définition et l’agrément du système d’assainissement individuel projeté sont un préalable au dépôt de Permis de Construire. Se renseigner en mairie.

 

Autres documents utiles :

 Quel document fournir pour quelle autorisation de construire ?

Délibération du conseil municipal du 11 octobre 2011 imposant déclaration préalable édifications de clôtures 

 Cirulaire du 03 février 2012 relative au calcul de surface de plancher

Arrêté numérotation des logements et nomination des rues

Urbanisme  – Conformité des constructions – Avis du maire

Autre site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319