Réglementation relative aux chiens dangereux.
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention en matière de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle modifie les conditions d’acquisition et de détention des chiens dangereux et renforce les pouvoirs du maire en la matière.
Lorsqu’un chien ou tout animal est potentiellement dangereux, compte tenu des modalités de sa garde, le maire de sa propre initiative ou à la demande d’une tierce personne peut :
– Prescrire dans un premier temps au propriétaire ou détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
– En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans un deuxième temps, prendre un arrêté de placement de l’animal en fourrière ou un autre lieu de dépôt gardé et surveillé.
A compter de l’arrêté, le propriétaire ou détenteur dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour apporter la preuve de sa capacité à mettre fin au danger ; si au terme de ce délai, il ne présente pas toutes les garanties, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer en le cédant à titre gratuit à une association de protection des animaux.
Lorsqu’un chien présente un danger grave et immédiat, le maire peut ordonner par arrêté la mise en dépôt et faire procéder sans délai à l’euthanasie, après avis d’un vétérinaire es qualité. Sont principalement visés dans ce cadre les chiens classés de 1re et 2e catégories et détenus par des personnes non autorisées (mineur, majeur sous tutelle ,personne condamnée pour crime…), ou qui se trouvent dans un lieu qui leur est interdit, ou qui circulent sans être muselés et tenus en laisse, ou dont le propriétaire n’est pas titulaire d’une attestation d’aptitude.
Tous les frais inhérents à l’application de ces mesures sont intégralement à la charge du propriétaire ou détenteur.
La détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie est dorénavant subordonnée à la délivrance par le maire d’un permis de détention. Outre les formalités déjà existantes (identification, vaccination, assurance..) vient s’ajouter l’obligation d’effectuer une évaluation comportementale de l’animal ainsi qu’une formation spécifique pour le propriétaire.
Pour les chiens errants, la commune a signé une convention avec la SACPA, organisme de fourrière qui bénéficie d’un établissement sur notre territoire. Tout chien errant doit être déclaré à la mairie, seul donneur d’ordre auprès de la SACPA pour l’intervention.
