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Des services rendus par des organismes externes

12 avril 2014

La commune n’assure pas par elle-même tous les services aux administrés. Elle s’associe à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans lesquels les conseillers municipaux représentent la commune pour assurer les compétences qu’elle ne peut pas assurer elle-même.

Parmi ces compétences transférées, il y a :

– Le traitement et la distribution de l’eau (SIECT).

– La distribution de l’électricité (SDEGH).

– La collecte, le tri sélectif et le traitement des Ordures Ménagères (CCRCSA).

– Le développement du Tourisme (CCRCSA).

– Le développement économique (CCRCSA).

– L’animation de la petite enfance (CCRCSA).

La réforme des collectivités et ses conséquences en 2011

10 avril 2014

Pour reprendre la motivation des textes de la réforme : Favoriser l’allègement des structures, l’optimisation des coûts et des services par une meilleure mutualisation et faire progresser la solidarité territoriale.

En cette année 2011, l’objectif est d’atteindre une couverture intégrale de la France par des intercommunalités au plus tard le 01 juin 2013. Les préfets ont pour mission d’élaborer un schéma départemental de la coopération intercommunale et présenter leur proposition pour le 31 décembre 2011 après concertation avec les élus locaux et consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

L’élection des conseillers intercommunaux s’effectuera au suffrage universel direct par un système de « fléchage » et ce, dès les élections municipales 2014.

Les textes précisent que pour créer une intercommunalité, l’ensemble des communes la composant doivent représenter une taille minimale de 5000 habitants. Se pose donc la question du devenir de notre intercommunalité – CCRCSA – dont le nombre d’administrés est en deçà du seuil (3000 habitants environ) mais créée avant la réforme.

Vos élus ont travaillé sur un dossier qui argumente le fait de préserver cette structure en l’état par dérogation en jugeant ses compétences actuelles et sa maîtrise budgétaire comme adaptées…. mais le préfet aura toujours tout pouvoir de décision pour faire respecter les textes de loi….A défaut d’obtenir satisfaction à quelle intercommunalité serons nous rattachés ? Quel en sera l’impact pour les communes et leurs contribuables ? En tout état de cause, le résultat des discussions, cette année 2011, a permis de conserver cette dérogation.

Communauté de Communes Rurales du Savès et de l’Aussonnelle (CCRCSA)

9 avril 2014

Siège : Mairie de Saiguède, 5 rue du 8 mai 1945, 31470 SAIGUÉDE – Téléphone : 05 61 76 73 98 – Email :

Cet EPCI regroupe les communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Sabonnères, Saiguède et Saint-Thomas autour des compétences suivantes :

Développement économique

Contribuer au développement économique de l’espace communautaire par :

– La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.

– La création, l’aménagement et la gestion de bâtiments destinés à l’accueil des entreprises.

– L’organisation de manifestations de promotion du territoire communautaire et de ses produits

– La réalisation de support d’information pour l’accueil des entreprises sur l’espace communautaire.

Promotion et mise en valeur de l’environnement

– Assurer la collecte des ordures ménagères et assimilés, gérer des déchèteries.

– Assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés.

– Protéger et mettre en valeur le patrimoine et les sites naturels.

Aménagement touristique

– Élaborer un schéma communautaire d’aménagement et de développement touristique et de loisirs.

– Réaliser des actions inscrites dans le schéma.

– Réaliser des supports d’informations de promotion touristique.

– Créer des circuits touristiques.

– Aménager et entretenir les sentiers de randonnée.

Enfance et jeunesse

– Mise en place et gestion de structures liées à la petite enfance : garderies périscolaires, centre de loisirs sans hébergement, relais assistantes maternelles.

Mise à disposition de matériel

– Assistance aux communes membres par mise à disposition de matériels.

Plan de Prévention des Risques Sécheresse

6 avril 2014

Le phénomène de retrait gonflement de sols argileux est lié aux variations de leur teneur en eau : ils gonflent avec l’humidité et se rétractent avec la sécheresse.

L’impact sur les constructions n’est pas négligeable notamment pour celles légères de plain-pied ou aux fondations peu profondes. Cela peut se traduire par des désordres importants et coûteux tels que fissures des murs, des soubassements, distorsion des ouvertures, décollements des bâtis annexes, rupture de canalisations enterrées….

Pour éviter ces désagréments voici les principales précautions à prendre, efficaces et relativement peu coûteuses :

– Adapter les fondations.

– Rigidifier les structures par des chaînages et désolidariser les bâtiments accolés.

– Sous-sol général ou vide sanitaire requis, pas de demi sous-sol.

– Eviter les variations localisées d’humidité, éloigner les infiltrations d’eau pluviale, les fuites des canalisations enterrées et penser à des trottoirs ou géomembranes périphériques pour protéger les fondations.

– Éloigner les plantations d’arbres, maîtriser leur hauteur, à défaut poser des écrans anti-racines en profondeur entre les arbres et les fondations.

La réalisation d’une étude de sol par un bureau d’étude spécialisé est exigée au permis de construire pour déterminer la structure des fondations en fonction de la dureté du sol.

cf. PPRS-Haute-Garonne

L’urbanisme

6 avril 2014

L’urbanisme recouvre l’étude de l’organisation de la ville et de ses territoires.

C’est une discipline associée tantôt à l’architecture urbaine, tantôt à la géographie.

Les pratiques et techniques de l’urbanisme découlent de la mise en œuvre des politiques urbaines telles que :

– le logement,

– le transport et les déplacements,

– l’environnement,

– les zones d’activités économiques et commerciales.

C’est l’outil de la gestion de la cité et débouche sur une planification qui est respectueuse du potentiel géographique en vue d’une meilleure harmonie des usages et du bien-être des utilisateurs (résidents, actifs, touristes).

L’urbanisme couvre ainsi toutes les opérations d’aménagement du territoire et met en place l’ensemble des plans (Plan Local d’Urbanisme -PLU) et des actions cohérentes qui permettent l’organisation optimale de la ville (fonctions techniques, sociales, écologiques et esthétiques).

Les documents de référence de l’Urbanisme

6 avril 2014

1) Le Code de l’Urbanisme donne le cadre légal de cette discipline et requiert que des documents définissant la règle locale de l’urbanisation soient établis par la collectivité locale.

2) Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) établi par le SMEAT qui définit la stratégie du développement territorial de la grande agglomération toulousaine et fournit des prescriptions quant au développement du territoire.

3) les Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels (Cf. évaluation) :

– inondation, Cf. PPRI 2017, Plan des zones inondables et Règlement

– sécheresse, Cf. PPRS et règle pratique

4) Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable au village de Bonrepos-sur-Aussonnelle est un document opposable établi par le conseil municipal définissant la politique de développement du village et validé par de nombreux organismes officiels ainsi que les villes et villages environnants. Il comprend entre autres :

– le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pour la commune

– le Règlement du PLU

– ainsi que des documents graphiques (Plan_PLU_2009)

Il est établi en accord avec les références du code de l’urbanisme (CU) et les documents qui suivent.

5) Les cahiers des chartes et/ou les règlements de lotissement figeant des prescriptions propres aux lotissements.
Lorsqu’un lotissement est créé, il peut être régi par un règlement du lotissement qui peut fixer des exigences plus contraignantes que le PLU. En aucun cas un règlement ne remplace le PLU mais il en est complémentaire.

Nota : L’ordre des documents ci-dessus correspond à la prédominance de chacun des documents les uns par rapport aux autres. Ainsi :
– le PLU est assujetti aux règles des Plans de Prévention des Risques et du SCoT, eux-mêmes assujettis aux règles du Code de l’Urbanisme,
– et les règlements de lotissement sont assujettis aux règles du PLU

Ces documents sont les références de base pour déterminer l’autorisation du maire à des Déclarations Préalables (DP), des Permis de Construire (PC) ou des Permis d’Aménager (PA) des lotissements.

Toute construction sur le territoire nécessite une autorisation du maire : cf. la notice explicative pour les PC.

Vos projets

Il appartient à chaque administré de s’assurer que ses projets sont en accord avec l’ensemble des documents cités précédemment.

Hors plan d’aménagement (lotissement de plusieurs parcelles définies par un Permis d’Aménager), pour connaître les caractéristiques et les prescriptions liées à une parcelle sur laquelle vous projetez une construction, vous devez obtenir un Certificat d’Urbanisme (CUa) pour la parcelle.

Pour déterminer la faisabilité d’un projet sur une parcelle pour une zone du territoire de la commune, les services de la mairie sont à disposition pour analyser vos projets en déterminer la faisabilité technique et juridique (par un demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel – CUb) et assurer l’aboutissement de votre dossier de demande d’autorisation (PC, DP, PA) avant dépôt officiel.

Nota : Pour les constructions en zones autorisées non desservies par l’assainissement collectif, la définition et l’agrément du système d’assainissement individuel projeté sont un préalable au dépôt de Permis de Construire. Se renseigner en mairie.

Autres documents utiles :

Quel document fournir pour quelle autorisation de construire ?

Délibération du conseil municipal du 11 octobre 2011 imposant déclaration préalable édifications de clôtures

Cirulaire du 03 février 2012 relative au calcul de surface de plancher

Arrêté numérotation des logements et nomination des rues

Urbanisme – Conformité des constructions – Avis du maire

Autre site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le PLU de Bonrepos, outil majeur de la gestion de l’urbanisme

5 avril 2014

Avec le comblement progressif des zones ouvertes à l’urbanisation, la commune disposait d’une offre foncière très réduite, hypothéquant alors une perspective de développement nécessaire pour favoriser l’optimisation des équipements et des services publics.

L’objectif fut alors, tout en maîtrisant le rythme d’évolution, de privilégier un développement de la zone urbaine en débloquant progressivement des secteurs à l’urbanisation en fonction de leur distance du centre du village garantissant ainsi une cohésion de l’espace urbain et respectant des principes de continuité urbaine, de développement des liaisons inter-quartiers ou d’extension cohérente des réseaux.

Le rythme annuel de la construction a ainsi été déterminé sur la base d’une analyse technique et financière qui a permis de rationaliser l’ouverture à l’urbanisation du territoire. Ainsi le PLU est modifié régulièrement pour ouvrir progressivement des zones programmées (2AU) en zones effectivement ouvertes à l’urbanisme (1AU).

Au regard de la dynamique urbaine de l’agglomération toulousaine au moment de l’élaboration du PLU et de la superficie totale du territoire de la commune, ces deux types de zones sont révélateurs de la stratégie communale de maîtrise de l’urbanisation. Le respect de l’environnement a été également un des facteurs essentiels dans l’élaboration du PLU en regard de la part importante des surfaces destinées aux espaces verts.

Dans les secteurs « raccordables » à l’assainissement collectif, les parcelles varient entre 900 et 1200 m² (2500 m² minima pour les non-raccordables). Une ouverture de l’ordre de 2,5 hectares chaque année permettrait de respecter les prévisions de la commune.

Une première modification du PLU initiée en 2008 et approuvée en janvier 2009 a ouvert à l’urbanisation deux zones classées en 2AUa, l’une au quartier du Mondou et l’autre à la Grande Borde en continuité d’un secteur récemment aménagé.

En début 2014, l’ensemble des zones ouvertes par la première modification du PLU en 2009 sera aménagé. Cette année verra la deuxième modification pour ouvrir d’autres zones à la construction. Cette modification devra être approuvée par le SMEAT (Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine) au regard des prescriptions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

L’évolution des règles d’urbanisme (lois ALUR) vont faire évoluer ces principes en contraignant à un moindre étalement. Le visage de Bonrepos, comme de toutes autres villes et villages, va changer de par la loi. De plus un recentrage des compétences, et particulièrement celle de l’urbanisme, vers des EPCI comme les communautés de communes, les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropole fera que les décisions seront de moins en moins prises au niveau de la commune.