Marion Sauvestre
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COVID-19 : Les principaux textes adoptés (30/03/2020)
LOI D’URGENCE SANITAIRE
Le mandat des élus sortants est prorogé même dans les communes où les candidats ont été élus au premier tour
Les candidats élus au premier tour des municipales sont élus, mais ils ne prendront leur fonction que plus tard. Dans les communes où le conseil municipal a été élu en totalité le 15 mars, l’installation du nouveau conseil municipal ainsi que l’élection du maire et des adjoints est reportée. Un décret (en mai-juin ?) viendra fixer la date d’entrée en fonction des nouveaux élus. Les conseils municipaux devront alors se tenir entre 5 et 10 jours après cette date. Plus d’infos.
Le second tour des municipales sera reporté au plus tard en juin
Dans les communes où un second tour est nécessaire, il se tiendra au plus tard en juin, si la situation sanitaire le permet. Dans le cas contraire, le scrutin sera entièrement recommencé (avec un premier tour donc). Dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil municipal n’a pas été élu au complet, le mandat des conseillers élus le 15 mars ne prendra effet qu’après le second tour. Plus d’infos.
Les délégations du conseil municipal aux maires sont prorogées
Les délégations du conseil municipal aux maires prises pendant le mandat précédent sont prorogées ? C’est le cas également des délibérations relatives aux emplois de cabinet et aux indemnités : elles continuent d’être versées aux élus sortants et les nouveaux élus sortants ne peuvent y prétendre. Plus d’infos.
Quand les élus prorogés refusent la prolongation
Quand un maire dont le mandat est prolongé refuse la prolongation, il sera remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations, et si l’ensemble des adjoints fait de même, par un conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Si l’ensemble du conseil municipal démissionne, le préfet nommera une délégation spéciale. Plus d’infos.
CRISE SANITAIRE
Un nouveau calendrier budgétaire et fiscal
En raison de la crise sanitaire, les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité sont modifiées :
– Adoption du budget primitif et arrêt du compte administratif : avant le 31 juillet 2020.
– Suspension des délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB).
– Vote des taux et tarif des impôts locaux : avant le 3 juillet 2020.
– Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : avant le 1er septembre 2020.
– Entrée en vigueur du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) adopté par les départements : 1er septembre 2020.
– Adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : avant le 1er octobre 2020.
– Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : avant le 1er octobre 2020.
Les règles funéraires sont adaptées
Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le droit funéraire est adapté pour tenir compte de la pandémie. Plus d’infos.
Des recommandations pour la continuité des services d’état civil
– La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent être reportés, sauf caractère d’urgence.
– Les actes de naissance, de reconnaissance, d’enfant sans vie et de décès doivent pouvoir être établis.
– Pour les autres actes, l’officier de l’état civil peut les reporter lorsque les textes imposent une présence physique des intéressés ou les traiter par voie dématérialisée ou par courrier en respectant les textes en vigueur.
– La délivrance des copies et extraits d’actes de l’état civil ne peut s’effectuer que par voie papier (par courrier).
Le délai de recours contre les élections municipales est prolongé
Des électeurs ou des candidats pourront déposer un recours contre les opérations électorales du 15 mars jusqu’au cinquième jour qui suivra l’installation du conseil municipal dont la date sera fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020. Plus d’infos.
Les règles de la commande publique sont adaptées
Les règles de passation, d’exécution et de résiliation des contrats publics sont adaptées pour soutenir les entreprises. Ces règles pourront s’appliquer aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois. Plus d’infos
Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont prorogés
Deux hypothèses sont à distinguer :
1. La demande a été déposée avant le 12 mars 2020 : son délai d’instruction est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
2. La demande est déposée à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
COVID-19 : Toutes informations utiles
Liste des sites de consultations Covid-19 officiels
< Liste des sites de consultations Covid-19 en Haute-Garonne>
Le lien suivant vous permet d’accéder au site officiel de l’état réservé aux informations sur le Covid-19.
Ce site est mis à jour très régulièrement.
Informations gouvernementales sur le Coronavirus
Attestation de déplacement dérogatoire
Dernière mise à jour : [lastupdated format= »j F Y » before= » »]
< Attestation de déplacement dérogatoire (papier) >
Accès au générateur de formulaire permettant de remplir en ligne son attestation de déplacement dérogatoire |
Comment fonctionne le générateur de formulaire ?
Le dispositif mis en place va générer un document PDF à enregistrer sur votre téléphone. Ce fichier contient un QR Code qui pourra être scanné lors d’un contrôle par les forces de police. Ce QR Code renseigne les policiers sur l’heure à laquelle vous avez rempli le formulaire. Pour remplir le formulaire, vous aurez d’ailleurs besoin des informations suivantes :
- prénom, nom, date et lieu de naissance et votre adresse
- choisissez le motif de votre sortie (courses, sport, urgence médicale…)
- indiquez la date et l’heure de sortie
- cliquez sur générer mon attestation
- récupérez ensuite votre fichier PDF et enregistrez-le sur votre smartphone par sécurité
Vous pouvez remplir l’attestation de sortie dérogatoire directement sur votre smartphone ou via un ordinateur ou une tablette. Il suffira alors d’envoyer le PDF généré sur votre téléphone au moment de votre sortie.
Le gouvernement stocke-t-il les données personnelles sur ses serveurs ?
Le gouvernement assure que les données personnelles communiquées ne sont pas transmises sur des serveurs à distance. Une assertion confirmée par l’expert en sécurité informatique Baptiste Robert, alias Elliot Alderson. L’homme confirme que les données générées restent bien en local. En clair, toutes les données du formulaire se retrouvent uniquement dans le QR Code.
Attention, l’attestation numérique ne supplante pas les dérogations papier. Les attestations écrites à la main ou imprimées sont en effet toujours valables. Pour rappel, le non-respect du confinement est passible d’une amende minimum de 135€.
Informations sur la continuité des services publics
Coronavirus : Courses alimentaires et portages de repas
Informations Coronavirus : Les mesures
La mairie est fermée au public. Un service restreint est mis en place. Les services municipaux sont joignables les lundi, mercredi et vendredi de 8 heures à 12 heures.
Le Conseil municipal destiné à élire le maire et ses adjoints, initialement prévu le vendredi 20 mars, est reporté.
Les mesures qui ont été prises sont les suivantes :
- Fermeture de l’aire de jeu
- Fermeture de city stade
- Marché de plein vent suspendu
- Fermeture de la bibliothèque
- Annulation de toutes les activités associatives
Concernant les services qui relèvent du Muretain Agglo, vous trouverez les informations sur la continuité ou suspension des services en cliquant ici.