Information importante relative à la loi n° 2023-175
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la charge financière du coût de l’extension du réseau d’électricité est supportée exclusivement par le demandeur de l’autorisation d’urbanisme(Lire la suite)