Information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Depuis le 1er juin 2016 s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location (même pour une brève durée) un bien immobilier (bâti ou non bâti) :

  • d’informer les acquéreur ou locataires sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques prescrit ou approuvé;
  • d’informer les acquéreur ou locataires de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
arrete_prefectoral