Permis de détention d’un chien catégorisé

Le dossier doit être déposé en mairie accompagné des pièces suivantes:

  • Le formulaire à télécharger
  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural. OU :
  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.

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