Naissance

RECONNAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.Cette reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire.

Reconnaissance avant naissance

Par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe auprès de la mairie

Reconnaissance après naissance

Par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant

Constitution du dossier

  • Pièces d’identité en cours de validité des futurs parents
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Informations sur les démarches à faire