COVID-19 : Les principaux textes adoptés (30/03/2020)

Mis à jour le 3 avril 2020

LOI D’URGENCE SANITAIRE

Le mandat des élus sortants est prorogé même dans les communes où les candidats ont été élus au premier tour

Les candidats élus au premier tour des municipales sont élus, mais ils ne prendront leur fonction que plus tard. Dans les communes où le conseil municipal a été élu en totalité le 15 mars, l’installation du nouveau conseil municipal ainsi que l’élection du maire et des adjoints est reportée. Un décret (en mai-juin ?) viendra fixer la date d’entrée en fonction des nouveaux élus. Les conseils municipaux devront alors se tenir entre 5 et 10 jours après cette date. Plus d’infos.

Le second tour des municipales sera reporté au plus tard en juin

Dans les communes où un second tour est nécessaire, il se tiendra au plus tard en juin, si la situation sanitaire le permet. Dans le cas contraire, le scrutin sera entièrement recommencé (avec un premier tour donc). Dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil municipal n’a pas été élu au complet, le mandat des conseillers élus le 15 mars ne prendra effet qu’après le second tour. Plus d’infos.

Les délégations du conseil municipal aux maires sont prorogées

Les délégations du conseil municipal aux maires prises pendant le mandat précédent sont prorogées ? C’est le cas également des délibérations relatives aux emplois de cabinet et aux indemnités : elles continuent d’être versées aux élus sortants et les nouveaux élus sortants ne peuvent y prétendre. Plus d’infos.

Quand les élus prorogés refusent la prolongation

Quand un maire dont le mandat est prolongé refuse la prolongation, il sera remplacé par un adjoint dans l’ordre des nominations, et si l’ensemble des adjoints fait de même, par un conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Si l’ensemble du conseil municipal démissionne, le préfet nommera une délégation spéciale. Plus d’infos.

CRISE SANITAIRE

Un nouveau calendrier budgétaire et fiscal

En raison de la crise sanitaire, les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité sont modifiées :

– Adoption du budget primitif et arrêt du compte administratif : avant le 31 juillet 2020.

– Suspension des délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB).

– Vote des taux et tarif des impôts locaux : avant le 3 juillet 2020.

– Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : avant le 1er septembre 2020.

– Entrée en vigueur du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) adopté par les départements : 1er septembre 2020.

– Adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : avant le 1er octobre 2020.

– Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : avant le 1er octobre 2020.

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Les règles funéraires sont adaptées

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le droit funéraire est adapté pour tenir compte de la pandémie. Plus d’infos.

Des recommandations pour la continuité des services d’état civil

– La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent être reportés, sauf caractère d’urgence.

– Les actes de naissance, de reconnaissance, d’enfant sans vie et de décès doivent pouvoir être établis.

– Pour les autres actes, l’officier de l’état civil peut les reporter lorsque les textes imposent une présence physique des intéressés ou les traiter par voie dématérialisée ou par courrier en respectant les textes en vigueur.

– La délivrance des copies et extraits d’actes de l’état civil ne peut s’effectuer que par voie papier (par courrier).

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Le délai de recours contre les élections municipales est prolongé

Des électeurs ou des candidats pourront déposer un recours contre les opérations électorales du 15 mars jusqu’au cinquième jour qui suivra l’installation du conseil municipal dont la date sera fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020. Plus d’infos.

Les règles de la commande publique sont adaptées

Les règles de passation, d’exécution et de résiliation des contrats publics sont adaptées pour soutenir les entreprises. Ces règles pourront s’appliquer aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois. Plus d’infos

Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont prorogés

Deux hypothèses sont à distinguer :

1. La demande a été déposée avant le 12 mars 2020 : son délai d’instruction est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

2. La demande est déposée à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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