Naissance
RECONNAISSANCE
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.Cette reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire.
Reconnaissance avant naissance
Par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe auprès de la mairie
Reconnaissance après naissance
Par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant
Constitution du dossier
- Pièces d’identité en cours de validité des futurs parents
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
